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Des critères modulables

April 5, 2016

Les dépendances du domaine public se distinguent des biens du domaine privé par l’affectation d’intérêt général qu’elles ont reçue82. Même si la distinction do¬maine public, domaine privé a des fondements discutables83, arbitraires, empreints d’incertitude, compte tenu des critères d’identitication utilisés84, elle gouverne toujours le droit positif. read more …

De nouvelles incertitudes – 3

April 5, 2016

Le seul texte définissant directement la qualification de certaines propriétés du Conservatoire ajoutait paradoxalement à la cacophonie… Les biens acquis par le Conservatoire dans les périmètres sensibles, appartiennent à son domaine public77. La législation des périmètres sensibles prévoyait également dans l’hypothèse d’une rétrocession qu’il était procédé au déclassement du domaine public78. read more …

De nouvelles incertitudes – 2

April 5, 2016

La loi d’aménagement foncier du 18 juillet 1985, portant réforme de la législation des périmètres sensibles (transformés en espaces naturels sensibles) marque un curieux recul. Les nouvelles dispositions ne mentionnent plus l’exigence traditionnelle d’incorporation des terrains acquis au domaine public71, read more …

Des partages injustifiables – 2

April 5, 2016

Une partition identique gouverne le statut des lais et relais dans les départements d’outre-mer depuis que la loi littoral les assujettit aux dispositions de 1963. read more …

Des partages injustifiables

April 5, 2016

La qualification législative de certaines dépendances constitue un puzzle d’autant plus incohérent qu’il s’applique à des espaces formant une unité naturelle ou phy¬sique. Il en est ainsi pour les lais et relais, mais également pour les îles, îlots et atterrissements. read more …

Des motivations étrangères à Venvironnement – 2

April 5, 2016

Jusqu’alors, l‘inapplication de ces dispositions laissait dans le domain privé les lais et relais adjacents à la réserve domaniale. La réincorporation de la ré. serve dans le domaine public s’accompagne heureusement de la même possibilité pour les lais et relais (le terme de possibilité laisse ô penser que cette unité ne sera pas systématique). read more …

Des motivations étrangères à Venvironnement

April 5, 2016

Compte tenu des difficultés qui en découlent, le législateur ne procède pas gratui-tement à de tels changements de qualification. Des enjeux financiers ou économiques soustendent, en général, ces fluctuations. Ils apparaissent plus ou moins clairement dans les textes de réforme ou les commentaires autorisés. read more …

La substitution de critères formels – 5

April 5, 2016

Ce qui est apparu comme un anachronisme préjudiciable au développement des départements d’outre-mer a provo¬qué en 1955 le transfert de la réserve dans le domaine privé de l’Etat51. read more …

La substitution de critères formels – 4

April 5, 2016

Le législateur a donc opéré un véritable déclassement de ces chemins, en Ies singularisant, alors qu’ils sont affectés à l’usage du public comme les autres voies communales et que cette affectation constitue toujours un élément essentiel pour les distinguer des autres chemins appartenant au domaine privé mais non ouverts à la circulation46. read more …

La substitution de critères formels – 3

April 5, 2016

A défaut d’un domaine public faisant une place particulière aux dépendances dont les caractéristiques environnementales sont évidentes, on pouvait néanmoins attendre du législateur un classement cohérent des espaces comparables dans une même catégorie, afin de leur appliquer un régime similaire. read more …